Ce service est totalement
gratuit et confidentiel
(soumis au secret bancaire)
et a fait l’objet d’unegratuit et confidentiel
(soumis au secret bancaire)
déclaration à la CNIL.
Comment sont informées les personnes fichées
- Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit puis avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement.
- Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France
